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Gilles Huteau

professeur à l’École des hautes études en santé publique (EHESP)

Protection sociale au 21ème siècle

vendredi 23 novembre 2018 19h00

La protection sociale recouvre l’ensemble des dispositifs d’accompagnement permettant à chaque individu de faire face aux conséquences d’un risque (maladie, chômage, accident du travail...) ou d’un besoin social au cours de sa vie (famille, maternité, vieillesse...). Elle dépend des dynamiques sociales (natalité/vieillissement...) et de la situation économique (emploi…).


Gilles HUTEAU est professeur en politiques de protection sociale à l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Il a participé à l’ouvrage "Politiques sociales et de santé". Ce manuel est la synthèse de référence sur les politiques actuelles couvrant le champ sanitaire et social. S’intéressant aux interventions des pouvoirs publics et aux acteurs jouant un rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques, il permet au lecteur de disposer d’outils utiles à l’intervention professionnelle.

Quelle réforme d’accompagnement des évolutions sociales, politiques et institutionnelles ?

Agnès BUZYN a annoncé le retour à l’équilibre du budget de la Sécurité Sociale pour la première fois depuis 18 ans, grâce à 5,7 milliards d’euros d économies réalisées principalement par la branche de l’Assurance Maladie. Les réformes en cours et à venir sont nombreuses et touchent tous les secteurs : maladie, vieillesse, retraite, emploi, famille, pour la protection de tous les citoyens.

Quels impacts pour la Protection Sociale ?

Les retraites s’acheminent vers un système universel en 2019, impactant les capacités contributives des nouveaux salariés. Par ailleurs, les réformes de solidarité en faveur des plus vulnérables dans leur parcours de vie sont mises en œuvre par le financement des engagements du gouvernement en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Enfin, l’allocation sociale unique (ASU) et la petite enfance au coeur du plan pauvreté (8 milliards d’euros) posent les questions de la réduction des inégalités, et de la simplification des dispositifs d’aide et de prévention sociales.

Quels sont les nouveaux enjeux et perspectives pour la Protection Sociale dans le contexte de l’évolution des formes d’emploi flexibles et de l’entrepreunariat, du soutien au travail, tout en gardant l’ambition de maîtriser la dépense publique.





Messages

  • Dans l’ouvrage "Les Politiques sociales" de Mr Gilles Huteau écrit en collaboration avec Me Yvette Rose Rayssiguier nous prenons connaissance de l’évolution de la politique sociale,des étapes historiques du développement de la protection sociale,du début de la Sécurité Sociale,de son succès pendant les trente glorieuses de 1945 à 1974,de ses difficultés financières pendant les quarante-quatre piteuses de 1975 à aujourd’hui 2018 . J’ajouterai quelques commentaires personnels qui plaident en faveur du maintien de la Santé Publique en France .

    En 1950 la part de la protection sociale dans la richesse nationale représente 10% du PIB,aujourd’hui 30% . Les prestations sociales constituent à elles seules 30% du revenu final des ménages .Au cours du 19ème siècle débutent des interventions sociales de l’état . Le cancer libéral exploite honteusement les ouvriers et les enfants à partir de 8 ans . Le législateur à l’époque loin d’être un militant social essaie quand même de concilier le modèle capitaliste libéral et de l’autre les intérêts de la collectivité nationale. Il s’agit d’ assurer la nécessaire cohésion des citoyens et le maintien de la paix sociale .

    A partir de la deuxième moitié du 19ème siècle apparaît la mutualité liée à l’histoire du mouvement ouvrier .
    Le 9 avril 1898 création de l’assurance accident du travail . Le 30 avril 1930 loi sur les assurances sociales,le 11 mars 1932 loi sur la généralisation de la compensation des charges de famille .

    La Sécurité Sociale constitua l’institution emblématique de l’Etat Providence . Elle fut une émanation du Conseil National de la Résistance . Ses représentants après avoir eux-même risqué leurs vies pour leurs convictions patriotiques voulaient prioriser la Santé Publique en France . Elle s’est développée au temps des trente glorieuses ( 1945-1974 ) à la faveur d’un progrès économique maintenant le plein emploi assurant le versement des cotisations .

    Le tournant libéral de 1983 avec l’ouverture des marchés commença à créer du chômage qui continua sans cesse à augmenter . La solidarité nationale nous obligea à assurer aux chômeurs qui ne pouvaient plus payer de cotisations de leur maintenir les garanties sociales de santé . Le déséquilibre entre les recettes et les dépenses engendra des déficits de plus en plus importants au fur et à mesure que le chômage augmentait .

    L’accumulation des déficits annuels des régimes de sécurité sociale,c’est à dire la dette sociale depuis sa création,atteint désormais 130 milliards euros au 31/12/2017 sachant que la masse des de prestations versées chaque année avoisine désormais 500 milliards euros .Si cette dette sociale est égale à 26% des prestations versées,le total des prestations versées a un effet multiplicateur distributif sur tous les professionnels de santé,les structures et infrastructures des cabinets médicaux,des établissements hospitaliers . Ainsi grâce à la Sécurité Sociale les patients peuvent se soigner mais ils font travailler les médecins,les pharmaciens,les infirmiers,les
    aides-soignants,les kinésithérapeutes,les établissements hospitaliers,les entreprises de Bâtiments Travaux Publics pour créer les infrastructures hospitalières . Ces différents agents économiques par leur travail encaissent des revenus sur lesquels sont perçus des impôts directs et indirects,diverses taxes . Ces mêmes agents économiques dépensent pour satisfaire leurs besoins en biens périssables et en biens durables . Donc la Sécurité Sociale protège la santé et constitue un important facteur d’impulsion pour de multiples secteurs d’activité .

  • Selon l’ouvrage "Politiques Sociales et de Santé" de Me Yvette Rose Rayssiguier et de Mr Gilles Huteau,les déficits de la Sécurité Sociale diminuent .
    Le déficit en 2017 a été de 4,2 milliards euros au lieu de 13 milliards en 2014 et 17,5 milliards en 2012 . Une politique de gestion rigoureuse a été mise en oeuvre pour faire des économies . Ainsi des déremboursements de plus en plus nombreux ont été effectués sur des médicaments . Les complémentaires de mutuelles ont été obligés de prendre le relais . Par voie de conséquence elles ont augmenté leurs cotisations . Beaucoup de médicaments sont considérés comme peu efficaces par la SS et ont été écartés de tout remboursement .

    Tous les hôpitaux publics ont vu leur enveloppe financière subir une importante diminution reconduite pour les années 2018 et 2019 . Les effectifs des personnels hospitaliers ont subi d’importantes réductions . On recrute moins d’infirmiers,moins d’aides-soignantes . Les services d’urgence sont débordés . Malgré tous les efforts des acteurs hospitaliers la qualité de service est difficile à maintenir . On développe le service ambulatoire pour limiter les frais d’hospitalisation . Le pouvoir politique pratique chaque année de nouveaux tours de vis d’austérité .

    Comme le déclare Mr Emmanuel Todd en France et dans la plupart des pays de l’hémisphère nord la pyramide des âges s’est inversée . L’espérance de vie a augmenté . Il y a de plus en plus de retraités âgés qui suivent un traitement médical et des séjours en hôpital ou clinique . Cette situation démographique entraîne de plus grandes dépenses .

    Pour remédier à ces problèmes qui ont commencé à apparaître dans les années 1970,Mr Michel Rocard premier ministre en 1991 a crée la CSG basée à la fois sur les revenus du travail et du capital . En 1996 la CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale affecte tous les placements financiers hormis les produits d’épargne exonérés .

    A contrario des dispositifs d’exonération des cotisations patronales de SS sont mis en place en particulier l’exonération sur les bas salaires . Depuis la loi du 17/01/2003 la réduction des cotisations patronales est dégressive en fonction de la rémunération ;le niveau de réduction s’annulant pour les salaires égaux à 1,6 fois le SMIC . Il s’ensuit bien sûr une diminution de la part des cotisations qui passe de 90% à 54,1% dans le régime général de 1987 à 2010 et une augmentation de la part d’impôts et taxes affectés qui passe de 2% à 30% de 1987 à 2010 .

    Plus globalement le taux de prélèvements obligatoires avoisine 45% du PIB,ce qui représente un pourcentage plus élevé que la moyenne constatée dans l’Union Européenne .De plus en plus on assiste à un recours à la prévoyance individuelle par exemple la souscription d’un contrat mutualiste .

    La désindustrialisation de la France,la concurrence déloyale des pays étrangers qui nous envient pourtant notre modèle social,l’évasion fiscale des capitaux placés dans des paradis fiscaux,l’effet Matthieu de l’économie politique monétariste des pays occidentaux imités par le reste du monde ont déclenché la paupérisation des masses . La France compte aujourd’hui 6 millions de chômeurs victimes du turbo-capitalisme financier entraînant une barbarisation économique et technicienne .

  • La protection sociale se rattache à la notion de solidarité fluctuante dans le temps . En France dans la protection sociale,la Sécurité Sociale occupe une place déterminante composée de la retraite,de la compensation des charges de famille . On y distingue entre autres la CPAM,la CAF,la CARSAT,l’URSSAF de Bretagne,la MSA . L’ensemble ne constitue pas un bloc monolithique . Le budget de 480 milliards de la SS entraîne un impact économique important sur toutes les professions de santé et d’autres secteurs d’activités comme la construction et l’entretien des infrastructures hospitalières . Si son budget considéré séparément est déficitaire,il impulse un effet multiplicateur sur de nombreux facteurs de production et agents économiques .

    Cette importante organisation par nature est prise dans une évolution permanente . Elle dépend étroitement du régime politique produit par le suffrage universel dans notre démocratie sociale et laïque . Elle constitue un chantier permanent de réformes qui se font souvent dans les contraintes . Il est prévu la réforme des retraites,la réforme de l’assurance chômage,un plan de lutte contre la pauvreté . Il faut s’y retrouver . Toutefois le fondement solidaire reste .

    Des facteurs de fragilité du système sur son efficience et sa pertinence apparaissent . Faut il penser la protection sociale seulement au prisme du contexte socio-économique ou rechercher à promouvoir le bien-être des personnes et la participation à la cohésion de la société ? Les mutations économiques et sociales ne nous poussent elles pas à aller vers un transformisme de la protection sociale . Le curseur des réformes varie selon ces deux pôles .

    Dans une première partie prenons pour base le contexte socio-économique .

    La Sécurité Sociale naît au lendemain su second conflit mondial en 1945. Elle se développe pendant les trente glorieuses de 1945 à 1974 .Aujourd’hui la situation économique est différente . L’éducation scolaire apprend cependant les enfants et les jeunes à la prévention . Il importe d’avoir une vision dynamique . Certains partisans de l’ultra-libéralisme économique trouvent toujours bon de dramatiser . Il est possible de ne pas enfermer la protection sociale dans le carcan des comptes . Les comptes sociaux heureusement devraient connaître une embellie . On peut espérer dégager des excédents plus importants . Cette situation procède d’effets de maîtrise des dépenses .

    On va vers une extinction de la dette de la SS en 2024 . Chaque année nous remboursons 15 milliards de dettes . Des menaces persistent . Qu’est ce qu’on fait des excédents ? Est ce qu’on s’en sert pour rembourser la dette publique de l’Etat ? La tentation est grande de le faire . Un début de stratégie législative et constitutionnelle tente de légitimer cette possibilité . Beaucoup de réactions défavorables se sont manifestées . Si l’autorisation était donnée à l’Etat de transférer les excédents de la SS,l’autonomie de gestion assurée par les responsables actuels en place ne serait plus garantie . A quelles autres finalités pourraient être vouées ces transferts ? Il est à la fois nécessaire d’apprécier la pertinence de la dépense sociale et de s’interroger sur sa performance .

    Un jour ou l’autre on peut s’attendre à une fraude possible . Est ce qu’il y aura toujours la possibilité d’employer ces fonds pour servir la Collectivité Nationale .

    Nous verrons prochainement la suite du développement de l’exposé de Mr Gilles Huteau .

  • Le premier élément pour éclairer la réflexion sur la protection sociale est de prendre en compte la dimension financière . Nous assistons à des transformations du marché du travail . L’économie numérique se développe dans les principaux pays de l’hémisphère nord . Le lien existe toujours entre l’activité professionnelle et la protection sociale . Elle est issue du mouvement ouvrier qui subissait injustement l’exploitation des patrons au 19ème siècle et dans la première moitié du 20ème siècle . Cette expliotation réapparaît aujourd’hui . Dans le courant des années 1970 on arrive à l’apogée du contrat à durée indéterminée . Pendant les trente glorieuses de 1945 à 1974, ces années se caractérisent pour les travailleurs par une continuité d’activité . Les cotisations sociales payées par les patrons et les salariés financent facilement la protection sociale .

    Dès 1973 et 1974 la crise économique déclenchée en Occident par les pays exportateurs de pétrole ou OPEP causent l’instabilité statutaire des ouvriers,des employés mais encore peu de cadres . Rapidement une législation du code du travail permet des contrats à durée déterminée ou CDD . Donc des périodes de non emploi affectent les travailleurs . Il s’ensuit que les cotisations sociales sont moins versées à la protection sociale .

    Progressivement le chômage devient plus important à tel point que l’on peut parler à partir de 1980 d’un chômage de masse qui atteint le chiffre de un million de personnes .La Sécurité Sociale dès 1973 avait mis en place l’assurance chômage pour indemniser les chômeurs . Non seulement une baisse d’entrée des cotisations sociales se réalise mais la solidarité nationale nous oblige à augmenter les dépenses sociales sous forme d’aides financières à nos compatriotes dans le besoin . Quelle assurance privée aurait pu en faire autant ? Aucune .

    Des formes particulières d’emplois hétérogènes apparaissent comme le contrat à temps partiel,le contrat aidé, l’ubérisation .

    Il y aurait soi-disant un abus des arrêts de travail . Or les mauvaises conditions de travail occasionnent des accidents de travail qui se multiplient en particulier dans les bâtiments travaux publics ou BTP . Les maladies cardio-vasculaires,les burn-outs augmentent chez les seniors à cause de l’accélération du rythme de travail et la hausse chaque année des objectifs à atteindre . Les personnes sous CDI peuvent mieux se défendre en tant que cotisants réguliers de la SS et la garantie pérenne de leur emploi . Les travailleurs précaires en CDD ne bénéficient pas de couverture complémentaire . Donc ils ne bénéficient pas d’indemnités d’arrêts maladie .

    Le système de protection sociale fonctionne bien dans le cadre de la stabilité de l’emploi . Cependant la totalisation des droits sociaux s’opère quand on change d’entreprises .

  • L’avènement de l’économie numérique et de l’ubérisation nous obligent à examiner quelles sont les meilleures modalités de protection sociale à appliquer à ces nouveaux métiers . Sur les plate-formes les employés se considèrent comme des salariés ayant droit à une couverture sociale contre les maladies professionnelles . L’évolution rapide des nouvelles technologies exige de notre part des réponses ponctuelles venant s’ajuster à des situations nouvelles . On est confronté à une évolution de la notion du risque social .

    Une place est à reconnaître aux infections de longue durée . Ce qu’on appelle risque vieillesse est une prise en charge des retraites . Par rapport à 1945 l’espérance de vie a fortement augmenté . Les pensions de retraite sont versées pendant plus longtemps . Les jeunes aujourd’hui se posent la question de savoir s’ils pourront bénéficier d’une pension de retraite dans le cadre de notre système de répartition . Ils se demandent s’ils ne payent pas des cotisations de retraite à fonds perdus .

    L’âge des seniors se prolongeant facilement jusqu’à plus de 90 ans,les nouveaux risques de dépendance et d’autonomie sont apparus . Il est prévu que le risque de dépendance peut arriver rarement à partir de 60 ans mais fréquemment à partir de 76 ans . Cette prise en compte se fait difficilement car elle entraîne bien sûr des coûts sociaux importants de prise en charge . La loi de 2001 instituant l’aide à la perte d’autonomie ou APA présentée par Mme Aubry Ministre de la Santé sous le gouvernement Jospin a démontré une avancée indéniable . Elle a amorcé la croisée de chemins vers la création de la Caisse Nationale de Solidarité d’Autonomie en 2004 sous la présidence Chirac .

    Les entreprises d’aide à domicile se sont multipliées . Au début on a vu apparaître les entreprises de services publics ADMR ou Aide à Domicile en Milieu Rural . La demande de service à la personne s’est tellement accrue que les entreprises privées se sont multipliées dans ce secteur d’activité au point de devenir prépondérantes .

    Les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes ou EHPAD nécessitent un certain niveau de revenu pour pouvoir y accéder . Dans le Finistère la plupart sont à plus de 2000E et atteignent facilement 2200E par mois . On recherche à lier la solidarité publique et la solidarité familiale .

    On remarque que des personnes de la même famille se dévouent pour aider à domicile la personne âgée ;on les appelle les aidants-familiaux . Beaucoup se dévouent à un point tel qu’ils sont obligés de transformer leur contrat de plein emploi en contrat de temps partiel d’où une perte de revenus et de points de retraite . Que pourra t’on faire pour ces bénévoles familiaux ? Beaucoup d’aidants familiaux surchargés de travail tombent malades et certains meurent d’épuisement à la tâche .

    En ce qui concerne les personnes handicapées les budgets sociaux sont calculés au plus juste surtout à l’heure actuelle . A France Culture dans l’émission du " Grain à moudre" le mercredi 05/12/2018 entre 18h20 et 19h
    (voir podcast) il a été dit que Mr Macron pendant sa campagne présidentielle aurait confié à quelques-uns de ses proches qu’il était contre le modèle social français mis en place en 1945 .

    Aujourd’hui nous comptons 1,2 million de personnes âgées dépendantes . Il importe de réfléchir pour l’avenir . On prévoit à la fois un nombre plus important de personnes âgées et une espérance de vie plus longue . La prise en charge en infrastructures,en matériels et en personnes va augmenter . Comment faire face ?

    Nous assistons à une permanence et à une aggravation de la pauvreté . Même des personnes qui exercent un métier vivent en dessous du seuil de pauvreté de même que beaucoup de retraités . Il en est ainsi pour de nombreuses familles monoparentales,les CDD,les travailleurs indépendants ubérisés,beaucoup de jeunes .

  • Les inégalités sociales sont devenus plus fortes déterminant des inégalités de maintien et de protection de la santé . La Sécurité Sociale mise en place à ses débuts en 1945 par Mr Pierre Larroque assure la sécurité économique .

    Aujourd’hui la société de marché a tendance à mettre à l’écart les jeunes . Le contrat social ne s’applique que partiellement en leur faveur . La protection sociale repose pourtant sur des fondamentaux de solidarité nationale . Actuellement le système économique ultra-libéral détermine une approche consumériste de la protection sociale .

    La Fédération Nationale des Assurances Privées fait pression pour privatiser les institutions de la protection sociale . La protection serait à plusieurs vitesses selon le niveau de revenu de chacun . Pour les plus démunis ils subiraient une perte importante de garanties sociales . La force du système actuel de la protection sociale réside dans la constitution d’un patrimoine commun au service de tous . Il a une fonction de sécurité pérenne .

    Pour les jeunes qui sont dans le désarroi,certains lycées comme le lycée Chaptal de Quimper font passer des messages de solidarité de la protection sociale avec le soutien du ministère de l’Education Nationale . Il faut renforcer la confiance dans notre système actuel . Les corps intermédiaires et en particulier la Représentation Nationale composée des députés et des sénateurs doit défendre cet intérêt général de notre peuple .

  • Dans une deuxième partie nous tenterons une vision de la SS au-delà du carcan économique . Il s’agit donc de promouvoir le bien-être de la personne . Peut on construire la SS seulement en fonction des parcours professionnels dans notre période d’incertitude économique ? On distingue deux catégories de salariés : les challengers sont inscrits au CDI,les outsiders figurent dans les contrats précaires . Le Droit du Travail depuis les dernières ordonnances d’août 2017 est devenu moins protecteur . Le patronat français impose de plus en plus des directives de flexibilité . Cette souplesse contractuelle exercée au-détriment du salarié le pénalise dans ses droits sociaux . Comment le droit à la protection sociale pourrait compenser l’instabilité professionnelle ?

    La flexisécurité s’applique bien au Danemark . Par contre en France la sécurité a été minorée par rapport à la flexibilité autrement-dit le travailleur peut être mis facilement et rapidement au chômage mais il lui est très difficile pendant longtemps de retrouver un emploi . Les parcours professionnels marqués par des discontinuités deviennent de plus en plus nombreux .

    Les travailleurs indépendants veulent bénéficier du régime social des salariés . On est donc dans une vision de reconfiguration de la protection sociale .

    Dans l’avenir les cotisants seront emmenés à faire des choix de niveaux de la protection sociale . Par exemple en ce qui concerne les retraites, le choix de partir à 62 ans ou 63 ans sera proposé . Il n’y aura pas d’individualisation des droits sociaux mais une personnalisation des droits sociaux .On s’attend à ce que ces choix soient souvent contraints . Les travailleurs,que ce soit les travailleurs de la terre,les travailleurs de la mer,les travailleurs manuels,les travailleurs intellectuels c’est à dire des personnes qui vivent de leur travail et non pas de leurs rentes sont destinés à avoir des déroulements de carrière de plus en plus chaotiques . Nos sociétés occidentales connaissent des mutations de plus en plus rapides dans tous les métiers . Au fur et à mesure que l’on avance en âge les facultés d’adaptation sont moins rapides . D’autre part des emplois disparaissent mais l’équivalent quantitatif de nouveaux emplois n’apparaît pas d’où un solde négatif au résultat final d’emplois restant sur le marché .

  • Dans un proche avenir,il conviendra de concilier la solidarité nationale et la responsabilité individuelle . Il nous faut donc dépasser l’antagonisme de la responsabilité individuelle et de la responsabilité collective . Il importe de définir les plages de responsabilités des individus . Pour l’instant chaque patient applique une prise en charge de sa santé avec le médecin et l’assurance maladie .

    La question se pose s’il ne faudrait pas étendre la responsabilité individuelle dans le champ de la prévention . La prévention éviterait aux personnes de tomber malade plus ou moins longtemps . Moins de maladies entraînerait moins de dépenses sociales . Ces économies réalisées faciliteraient l’exonération à 100% des affections longue durée ou AFLD . Quatorze millions de personnes en France souffrent de pareilles affections .

    La responsabilité individuelle n’enlève pas la responsabilité de la Collectivité . Il est nécessaire d’opérer dans les aides à une heureuse synthèse des prestations monétaires et des prestations sociales .

    A l’heure actuelle les étudiants se demandent : est ce que ça vaudra le coup pendant ma carrière professionnelle de travailler dans le cadre de la
    SS ? Présentement nous sommes dans une société qui n’a jamais été aussi incertaine dans le domaine sanitaire et économique . Nous faisons face déjà à des risques nouveaux . Nous prévoyons prochainement l’arrivée de risques insoupçonnés que nous devrons résoudre .

  • 1ère question : Vous n’avez pas évoqué la tendance des banques et des spéculateurs qui voudraient remplacer la retraite par répartition par la retraite par capitalisation .

    Aujourd’hui depuis la crise de 2008,il n’y a pas de remise en cause de la retraite par répartition . Après la réforme des retraites cette question se posera de nouveau . Ce grand marché désiré ardemment par les groupes financiers privés attirerait des clients intéressés par des avantages fiscaux . Cependant l’attractivité de ce marché a fortement diminué depuis la généralisation des contrats collectifs . Par contre nous assistons à une marchandisation privée des services d’aide à la personne .

    2ème question : Dans les différentes branches quelles sont celles qui sont à risques ?

    Il y en a surtout une qui nous soucie . C’est l’assurance chômage .
    Celle-ci est très en difficulté . La réforme va diminuer les prestations .

    3ème question : Le déremboursement est il à l’origine de l’excédent de la Sécurité Sociale ?

    Cet excédent s’est réalisé grâce à des tarifs gelés sur les Etablissements de Santé . Une forte pression est exercée sur le prix des médicaments .Des contrôles de plus en plus rigoureux ont déjà éliminé et élimineront encore d’autres médicaments . Les critères d’efficacité de soins et de guérison des médicaments sont revus à la hausse . Des médicaments autrefois considérés comme curatifs et donc remboursables sont classés comme médication de confort et donc non remboursables .

    Le secteur hospitalier a un déficit de 1 milliard à 1,5 milliard euros . Néanmoins l’hôpital public français est apprécié par les pays étrangers car il assure un service public républicain des soins de tous les citoyens . Des prises en charges sont prévues pour les plus démunis . L’excédent de la Sécurité Sociale pourrait servir à augmenter l’enveloppe financière pour les hôpitaux publics . Pour l’instant une grande pression se réalise sur l’offre des soins pour diminuer les charges de la SS .

  • 4ème question : Au sujet des EHPAD et de la dépendance est ce que l’Etat ne se désintéresse pas du vieillissement de la population ?

    L’enveloppe financière décernée aux Ephad est de 27 milliards euros .
    En effet ce n’est pas beaucoup au regard des dépenses sociales . Le financement de l’Etat assure les deux tiers de financement des Ephad ;les personnes âgées contribuent pour un tiers . Un transfert d’excédent de la SS augmenterait les capacités de bon accueil et des soins des personnes âgées . Les compagnies d’assurances privées tentent de vendre de l’assurance dépendance . Cette proposition n’intéresse que peu de gens .

    L’Etat peut il proposer à la population active de travailler pendant un jour supplémentaire en plus du lundi de Pentecôte ? La répétition de cette formule n’enthousiasme pas en ce moment la population active .

    L’aide aux aidants familiaux est imparfaite . Les solidarités familiales ont besoin d’être soutenues .

    5ème question : Quelle protection sociale peuvent avoir les gens qui font des petits boulots par exemple les livreurs de pizzas,les autoentrepreneurs ?

    Des formes particulières d’emplois apparaissent . Les droits acquis par exercice de ces métiers sont relativement faibles . La question de prendre correctement en compte ces nouvelles catégories reste posée . L’instabilité de ces catégories professionnelles rend difficile le versement régulier des cotisations sociales . On est donc maintenant dans une politique de la rustine qui ne peut que contribuer à une certaine fraction d’aides sociales selon les cas personnels .

    Si dans l’avenir un régime par points est institué,les travailleurs précaires se verront attribuer à leur départ à la retraite une maigre pension .

  • 6ème question : Est ce que la contraception constitue la solution idéale pour résoudre le problème de la faim dans le monde ?

    Cette question ne se rapporte pas à notre sujet développé aujourd’hui . Toutefois je dirais que la contraception renvoie à un choix éthique . Cette décision concerne la responsabilité individuelle . Un Etat ne peut pas en faire une mesure coercitive . Mais il peut y avoir une éducation à la responsabilité individuelle . Il est possible de commencer à l’école à partir d’un certain âge scolaire . Le relais serait pris ensuite par des agences de service public de planning familial . Dans beaucoup de pays comme en Afrique et en Asie un grand nombre de femmes ont des enfants sans les avoir désirés . Un travail est encore à accomplir sur les droits des femmes .

    En France on est plutôt dans l’encouragement à laisser à la femme son libre-arbitre . La reconnaissance de l’avortement pratiqué selon la déontologie médicale améliorerait aussi la situation des femmes surtout dans les PMA ou pays moyennement avancés . Il serait légitime qu’un accompagnement de prise en charge de 100% soit prévu . Là la protection sociale a sa place .

    En Chine et dans plusieurs pays émergents on observe un développement du système de la SS . Notre modèle de protection sociale fait donc école . Il constitue dans son organisation et son fonctionnement une valeur de référence dans ce monde happé par le néo-libéralisme individualiste .

  • 7 ème question : L’excédent de la SS nous plonge dans le vertige des chiffres . Est ce que l’Europe peut harmoniser la protection sociale ?

    Une disparité économique et sociale existe entre les pays européens . Par exemple la Grèce n’a pas la capacité de l’Allemagne . Une carte européenne des systèmes sociaux a été réalisée à Bruxelles . Il y aurait intérêt pour tous les peuples européens d’élaborer une coordination des systèmes sociaux nationaux . La Commission européenne commence seulement récemment à s’y intéresser . Une Charte des droits sociaux européens a été rédigée . Il nous faut sortir du carcan des comptes .La protection sociale tient une place déterminante dans l’interdépendance économique des facteurs de production et des agents économiques . Elle fait travailler un grand nombre de professionnels de santé mais d’autres aussi appartenant à diverses catégories professionnelles .

    Les partisans de l’économie keynésienne considèrent qu’elle impulse l’effet multiplicateur d’investissements . La Commission européenne s’intéresse au premier chef à l’investissement social en faveur des jeunes car il y a un effet de retour rapide sur investissement . La tranche d’âge des jeunes européens approvisionnerait la protection sociale européenne en quantité importante de cotisations sociales . Leur jeunesse leur évite des accidents de santé qui sont plus fréquents chez les personnes d’un âge plus avancé . Les jeunes mettent donc à disposition de la protection sociale une masse financière qui permet d’assurer les soins actuels et d’investir dans des infrastructures et des structures médicales pour l’avenir .

    Les conceptions de protection sociale diffèrent selon les Etats européens. On considère que la France après la Suède et le Danemark est le pays qui a la meilleure protection sociale . Sous la présidence d’Emmanuel Macron,malgré sa dernière Adresse à la Nation du lundi 10 décembre 2018,on s’attend à un gel des retraites et des prestations sociales .

    Depuis le virage économique néo-libéral de 1983,la France a quitté l’économie keynésienne pour embrasser l’école monétariste de Milton Friedmann ou l’Ecole de Chicago ville de triste mémoire dans l’entre-deux guerres . Madame Christine Lagarde présidente du Fonds Monétaire International a travaillé pendant quelques années dans une grande société de cabinets d’avocats d’affaires dans cette ville .Elle y a fait ses premières armes offensives d’avocats financier . En effet cette dame a été présidente du comité exécutif mondial de ce cabinet d’avocats d’affaires Backer et McKenzi en 1999 un des premiers cabinets d’avocats d’affaires mondiaux (4600 collaborateurs dans 35 pays) à Chicago .D’après les derniers chiffres connus de 2014 révélés au grand public,la société a réalisé un chiffre d’affaires de 2,54 milliards de dollars et se classe au premier rang mondial des cabinets d’affaires . La dame est donc bien placée sur les forces de l’axe capitaliste qui relient les plus grandes places financières de la planète : Wall-Street à New-York,Berlin,Paris,Londres,Tokyo ......etc .

    L’économie keynésienne appliqué en en France entre 1945 et 1982 encourageait les entrepreneurs à investir une partie importante de leurs chiffres d’affaires dans l’investissement pour développer leurs productions ou leurs prestations de services . Il s’ensuivait un recrutement régulier de nouveaux facteurs de productions dans les différentes branches de production ou de services .

    A partir de 1983 on a commencé d’abord lentement puis évolué rapidement vers la financiarisation . Le marché national français céda la place au marché européen puis à la mondialisation . La concurrence internationale incita les entrepreneurs à produire moins chers des biens et des services . Pour cela une compression des coûts salariaux,l’apparition de CDD et de contrats précaires diminuèrent les moyens financiers des salariés qui représentent 85% de la population active . Il s’ensuivit à la longue une diminution de l’enveloppe globale des cotisations à la protection sociale . C’est pourquoi nous assistons aujourd’hui à une stagnation de la qualité des soins voire à une diminution de la qualité des soins dans certains Etablissements .

    En France l’application du système économique monétariste de " l’Ecole de Chicago" favorise la hausse de la valeur de la monnaie pour les rentiers et la spéculation financière . Au contraire il pénalise les salariés de plus en plus victimes d’une instabilité économique . Le cercle vertueux de l’économie keynésienne a cédé la place au néo-libéralisme monétariste qui exploite le Travail pour grossir le Capital . Ce dernier en remerciement se retourne contre le Travail . Les détenteurs de capitaux toujours insatiables n’hésitent pas à délocaliser leurs firmes pour chercher des profits plus importants dans d’autres pays . Peu importe pour les capitalistes de créer du chômage pourvu qu’ils s’enrichissent de plus en plus .



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